RÉFORME

TVA « paquet e-commerce »

Publication : N° 16 Avril 2021

Toutes les entreprises qui vendent en ligne des marchandises ou des services à des particuliers européens sont concernées par « le paquet TVA e-commerce », quel que soit le canal de vente utilisé (site internet, plateforme de vente, réseaux sociaux…). En raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a reporté de six mois l’entrée en vigueur de la Directive européenne sur la TVA pour le commerce électronique. Cette réforme dont l’objectif est d’aider les États à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, entrera en vigueur le 1er juillet.

Elisabeth Ducomet
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