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Réglementation-juridique

Attention
Démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les […]

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EFFECTIFS
ALLEGEMENT DES SEUILS

Les trop nombreux seuils d’effectifs sociaux et les faibles délais pour répondre aux obligations liées au franchissement d’un seuil freinent l’embauche dans les PME. À partir du 1er janvier, la loi Pacte réduit le nombre de seuils et les regroupe en 3 catégories : 11, 50 et 250 salariés. Les modes de calcul des effectifs seront […]

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ATELIERS REGLEMENTAIRES
Maîtrisez et sécurisez vos échanges internationaux en participant à des ateliers

Maîtrisez et sécurisez vos échanges internationaux en participant à des ateliers. Les Incoterms 2020 3 octobre à Roanne, 8 octobre à Lyon La rationalisation des coûts de transport et la gestion des litiges En octobre à Lyon et Saint-Étienne Les retenues à la source et la fiscalité des prestations de services En nov. à Lyon et […]

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ARNAQUES
On n’est jamais trop méfiant !

Les entreprises font l’objet de toute sorte de tentatives d’escroqueries, notamment de la part de personnes n’hésitant plus à se faire passer pour des organismes officiels afin de parvenir à leurs fins. Il faut redoubler de vigilance et sensibiliser ses collaborateurs. lyon-metropole.cci.fr/vigilance

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MATINALES DES ENTREPRISES
Des ateliers pour optimiser le développement de son entreprise

Aspects juridiques et pratiques du télétravail 4 novembre à Lyon Risque routier : cadre juridique et mise en place d’un plan de prévention 14 novembre à Corbas 04 72 40 58 58  

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COMMANDE PUBLIQUE
Un nouveau code plus simple et plus lisible

Très attendu des acheteurs, le tout nouveau code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril offre une plus grande simplicité d’utilisation et une sécurité juridique renforcée pour les entreprises qui candidatent aux marchés publics. Edité comme un document « vivant », ce droit de la commande publique fera l’objet d’adaptations récurrentes dans un domaine […]

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ACCOMPAGNEMENT
Détecter les premiers signes de difficulté

La direction générale des Finances publiques soutient les entreprises en difficulté en mettant en place un modèle d’analyse des données fiscales, économiques et financières qui permet de les détecter au plus tôt via un algorythme qui évalue le risque d’entrer en redressement ou en liquidation judiciaire. economie.gouv.fr/dgfip  

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EPARGNE SALARIALE
Nouveaux avantages pour les entreprises

Depuis le 1er janvier, les entreprises de moins de 250 salariés n’ont plus à payer de charges lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé. Une économie pour les entreprises puisque le taux annuel sur les sommes versées s’élevait auparavant à 20 %. […]

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Secrets des affaires
BREVET

Dans le cadre de son cycle Brevet, le Centre Paul Roubier organise une journée sur la protection des secrets des affaires avec Thomas Bouvet, associé du cabinet Jones Day. La protection des secrets des affaires a été renforcée en Europe et particulièrement en France, par la Directive du 8 juin 2016 et sa transposition par […]

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Anticorruption
Une charte d’appui aux entreprises

La corruption porte atteinte au fonctionnement normal du marché économique, notamment en faussant le jeu de la concurrence et en entravant l’accès de certaines entreprises aux marchés publics. L’Agence française anticorruption a mis en ligne un document qui regroupe les actions permettant de répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur gamme de […]

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