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Réglementation-juridique

Secrets des affaires
BREVET

Dans le cadre de son cycle Brevet, le Centre Paul Roubier organise une journée sur la protection des secrets des affaires avec Thomas Bouvet, associé du cabinet Jones Day. La protection des secrets des affaires a été renforcée en Europe et particulièrement en France, par la Directive du 8 juin 2016 et sa transposition par […]

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Anticorruption
Une charte d’appui aux entreprises

La corruption porte atteinte au fonctionnement normal du marché économique, notamment en faussant le jeu de la concurrence et en entravant l’accès de certaines entreprises aux marchés publics. L’Agence française anticorruption a mis en ligne un document qui regroupe les actions permettant de répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur gamme de […]

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RÉGLEMENTATION
Logiciels de caisse sécurisés

Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. La direction générale des Finances Publiques accompagne les entreprises dans la première année d’application de ces nouvelles […]

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RISQUES TECHNOLOGIQUES
Comment protéger son entreprise ?

Pour la vallée de la Chimie, un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été adopté pour organiser la cohabitation entre le site industriel classé Seveso et ses riverains (habitants et activités économiques). Pour permettre aux entreprises soumises à un PPRT de connaître leurs obligations légales afin de sécuriser leurs salariés et visiteurs, la […]

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ACCESSIBILITÉ
Nouveaux e-services

Dans le Rhône, l’Etat lance deux outils pour permettre la déclaration et la consultation en ligne de l’attestation d’accessibilité des établissement recevant du public (ERP). www.lyon-metropole.cci.fr/eservices-ERP  

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CONSEIL JURIDIQUE
Faites-vous accompagner !

Les juristes de la CCI apportent une réponse personnalisée aux problématiques juridiques, fiscales ou sociales des créateurs, repreneurs ou de toute entreprise industrielle ou de service. Lors d’un rendez-vous confidentiel, les dirigeants trouvent des informations, des conseils ou une analyse neutre et objective de leur situation. www.lyon-metropole.cci.fr

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RSI
Protection sociale

À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.

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En règle avec le RGPD ?
Le texte est entré en vigueur en mai. Entreprises, agissez !

RGPD, quatre lettres qui mettent les entreprises en ébullition. Elles signifient Règlement général sur la protection des données, texte encadrant la collecte, le traitement et la gestion des informations personnelles. Jour après jour, chacun voit sa boîte mail se remplir de messages informant ou demandant un consentement pour la conservation et l’exploitation de ses données […]

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Obligation
Appel d’offres : on dématérialise !

À compter du 1er octobre prochain, fini le papier. La voie électronique devient l’unique moyen légal pour répondre aux appels d’offres publics d’un montant global supérieur ou égal à 25 000 euros. Tout se passera désormais via une plateforme de dématérialisation, où le candidat récupérera les documents de la consultation, échangera avec l’acheteur et déposera […]

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Cyberattaque
Pourquoi les PME n’ont-elles pas conscience du risque ?

Le piratage, c’est pour les autres ! Pas vraiment… la majorité des entreprises ne se sent pas concernée par la cybermenace. Elles sont pourtant la cible de choix des hackers et les premières victimes en France de virus bancaires, de destruction de site, de vol de données, de demandes de rançon… Des dommages immatériels, dont […]

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