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Réglementation-juridique

COMMANDE PUBLIQUE
Un nouveau code plus simple et plus lisible

Très attendu des acheteurs, le tout nouveau code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril offre une plus grande simplicité d’utilisation et une sécurité juridique renforcée pour les entreprises qui candidatent aux marchés publics. Edité comme un document « vivant », ce droit de la commande publique fera l’objet d’adaptations récurrentes dans un domaine […]

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ACCOMPAGNEMENT
Détecter les premiers signes de difficulté

La direction générale des Finances publiques soutient les entreprises en difficulté en mettant en place un modèle d’analyse des données fiscales, économiques et financières qui permet de les détecter au plus tôt via un algorythme qui évalue le risque d’entrer en redressement ou en liquidation judiciaire. economie.gouv.fr/dgfip  

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EPARGNE SALARIALE
Nouveaux avantages pour les entreprises

Depuis le 1er janvier, les entreprises de moins de 250 salariés n’ont plus à payer de charges lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé. Une économie pour les entreprises puisque le taux annuel sur les sommes versées s’élevait auparavant à 20 %. […]

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Secrets des affaires
BREVET

Dans le cadre de son cycle Brevet, le Centre Paul Roubier organise une journée sur la protection des secrets des affaires avec Thomas Bouvet, associé du cabinet Jones Day. La protection des secrets des affaires a été renforcée en Europe et particulièrement en France, par la Directive du 8 juin 2016 et sa transposition par […]

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Anticorruption
Une charte d’appui aux entreprises

La corruption porte atteinte au fonctionnement normal du marché économique, notamment en faussant le jeu de la concurrence et en entravant l’accès de certaines entreprises aux marchés publics. L’Agence française anticorruption a mis en ligne un document qui regroupe les actions permettant de répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur gamme de […]

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RÉGLEMENTATION
Logiciels de caisse sécurisés

Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. La direction générale des Finances Publiques accompagne les entreprises dans la première année d’application de ces nouvelles […]

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RISQUES TECHNOLOGIQUES
Comment protéger son entreprise ?

Pour la vallée de la Chimie, un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été adopté pour organiser la cohabitation entre le site industriel classé Seveso et ses riverains (habitants et activités économiques). Pour permettre aux entreprises soumises à un PPRT de connaître leurs obligations légales afin de sécuriser leurs salariés et visiteurs, la […]

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ACCESSIBILITÉ
Nouveaux e-services

Dans le Rhône, l’Etat lance deux outils pour permettre la déclaration et la consultation en ligne de l’attestation d’accessibilité des établissement recevant du public (ERP). www.lyon-metropole.cci.fr/eservices-ERP  

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CONSEIL JURIDIQUE
Faites-vous accompagner !

Les juristes de la CCI apportent une réponse personnalisée aux problématiques juridiques, fiscales ou sociales des créateurs, repreneurs ou de toute entreprise industrielle ou de service. Lors d’un rendez-vous confidentiel, les dirigeants trouvent des informations, des conseils ou une analyse neutre et objective de leur situation. www.lyon-metropole.cci.fr

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RSI
Protection sociale

À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.

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