PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

COMMENT BIEN GÉRER LE REMBOURSEMENT ?

Publication : N° 18 Janvier 2022

Dès les premiers jours de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de prêts garantis par l’État destinés à soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Deux ans après, l’heure est au remboursement des premières échéances, une étape pas si simple pour de nombreuses PME confrontées à une baisse d’activités et un accroissement de la dette. Des solutions existent pour les aider à franchir ce cap.

À partir de mars prochain, les 693 398 entreprises françaises qui ont eu recours à un Prêt garanti par l’État (PGE) devront s’acquitter des premières échéances de remboursement. Accordé par les banques, cet emprunt destiné à maintenir l’activité des PME et leur trésorerie se monte en moyenne à 184 100 euros, une somme attribuée aux trois quarts au printemps 2020 lors du premier confinement. Après validation de la Commission européenne, le dispositif qui devait initialement s’arrêter en juin 2021, avant d’être prolongé une première fois jusqu’à décembre 2021, restera finalement opérationnel jusqu’à fin juin 2022. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer encore son soutien aux entreprises viables, dont la reprise reste difficile. Il se base sur le bilan positif enregistré jusque-là par ce dispositif ouvert à toutes les PME, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, et d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires en 2019 ou 2 années de masse salariale pour les sociétés innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), un centre de réflexion rattaché à Matignon, les PGE ont protégé des structures déjà fragiles avant la pandémie. Pour preuve, la vague de faillite tant redoutée n’a pas eu lieu selon le Banque de France. En septembre dernier, 27 359 défaillances étaient dénombrées sur un an, un volume jamais égalé depuis 1986. Un chiffre en recul de 25,1 % par rapport à la même période un an plus tôt et même de 47,9 % par rapport à septembre 2019.

141,56 MD€
Le montant du PGE accordé par les banques depuis mars 2020 aux entreprises, dont 52 milliards d’euros versés aux TPE.
15,85 MD€
Le montant du PGE versé aux entreprises de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
3 944
Le nombre d’entreprises titulaires d’un PGE ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire ou étant en cessation de paiement, soit un taux de défaut de 0,6 %.

« Mais pour certains des bénéficiaires, ce PGE, tout vertueux qu’il soit, représente une épée de Damoclès comptable, considère Sylvain Boccon-Gibod, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom. Il était très utile quand il n’y avait aucune activité durant les confinements pour payer les traites et les charges, le temps est toutefois venu de le rembourser et des difficultés peuvent apparaître. D’autant que l’État n’effacera pas la dette, sous peine de créer une jurisprudence ». À ce jour, seul 1 % des bénéficiaires a soldé son emprunt entièrement. Selon la dernière enquête semestrielle de conjoncture des PME de Bpifrance Le Lab, 35 % des dirigeants ayant obtenu un PGE en 2020 déclarent avoir très peu voire pas du tout dépensé les fonds et 50 % envisagent, dès cette année, de le rembourser, soit totalement soit partiellement, tandis que 45 % s’orientent vers un amortissement sur plusieurs années. « La décision stratégique de savoir comment s’acquitter de sa dette doit être appréciée au regard de plusieurs facteurs : la capacité de remboursement, un contexte économique qui demeure marqué par des hausses du prix d’achat des matières premières engendrant pour la plupart des entreprises une diminution de leur niveau de marge, des délais plus importants en termes d’approvisionnement impactant leur capacité à répondre à la demande de leurs clients dans les délais impartis et consécutivement sur leur niveau de trésorerie, et enfin les choix de l’entreprise pour l’avenir en termes d’investissements et de croissance externe », indique le président de la CRCC. Face à ce contexte incertain, d’après le CAE, 15 % à 25 % des entreprises ayant souscrit un PGE seraient dans l’incapacité de rembourser une annuité correspondant à 20 % du montant de ce prêt.

Sylvain Boccon-Gibod
Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom.
Lyon, 69

Top 4 des pge en Auvergne-Rhône-Alpes


Commerce : 3,97 Md€

Industrie manufacturière : 2,89 Md€

Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 1,87 Md€

Construction : 1,58 Md€


 

Thierry Gardon
Président du Tribunal de commerce de Lyon.
Lyon, 69

DÉSORMAIS, LA QUESTION QUI SE POSE est celle de traiter cet endettement et d’anticiper les difficultés. « N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter, plus vous nous sollicitez en amont, plus nous avons le temps pour prendre les mesures nécessaires de façon à vous aider à sortir la tête de l’eau, martèle Thierry Gardon, le président du Tribunal de commerce de Lyon. Je rappelle que nous ne sommes pas là pour sanctionner, notre rôle est de permettre le traitement des difficultés et de vous protéger de toute défaillance ». Le législateur a retenu la conciliation pour un étalonnement des PGE. Confidentielle et non engageante, la procédure préconisée permet d’envisager l’allongement du remboursement au-delà de la durée de six ans dans le cadre des procédures de restructuration amiable et judiciaire (sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise), sans que les banques perdent la sûreté de l’État. « Cette solution présente l’avantage pour de nombreuses TPE d’amortir le choc de la crise et de traiter l’endettement accumulé sur le temps long, poursuit Thierry Gardon. Les conciliations affichent un taux de réussite entre 70 et 80 % ».

AUTRE SOLUTION : le chef d’entreprise peut demander à la banque de différer le remboursement d’un an. « Une opération forcément intéressante dès lors que l’entreprise n’a pas ou peu de rentrées financières, précise Sylvain Boccon-Gibod. Mais attention, l’entreprise qui bénéficie d’une deuxième année de différé dispose de fait d’une année de moins pour rembourser ». En effet, la durée maximale du prêt restant fixée à 6 ans, elle devra s’acquitter chaque mois d’un montant plus élevé pour rembourser son prêt. « En cas de difficultés, certaines procédures donnent l’opportunité au dirigeant de restructurer son passif sous la protection du tribunal », ajoute Thierry Gardon. Les procédures de prévention amiable sont confidentielles et permettent la mise en œuvre d’échéanciers avec les créanciers dans un cadre sécurisé, sous l’égide d’un tiers.

OPPORTUN MARIAGE
Le traitement des entreprises en difficulté est à la croisée des professions du droit et du chiffre. Partant de ce constat, le Tribunal de commerce de Lyon et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon ont signé une convention destinée à améliorer la qualité du traitement des PME en difficulté et la fluidité des échanges.