Simplification administrative

Point d’entrée unique pour le créateur

Publication : N° 15 décembre 2020

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme opérateur du guichet unique pour les formalités des entreprises. L’INPI offrira la possibilité aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur société. Ce guichet unique permettra des démarches administratives 100 % en ligne pour les formalités de création, la modification des statuts ou encore la cessation d’activité. La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023.
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