AMENAGEMENT COMMERCIAL

Loi Elan : nouvelles dispositions

Publication : N° 10 avril 2019

Les CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial) qui statuent sur les projets commerciaux de plus de 1 000m2 intègrent désormais un représentant de la CCI. Cette personnalité qualifiée présentera la situation du tissu économique dans la zone de chalandise, mais n’aura pas droit de vote.

Gaëlle Bonnefoy
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