RÉGLEMENTATION

Logiciels de caisse sécurisés

Publication : N° 9 décembre 2018

Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. La direction générale des Finances Publiques accompagne les entreprises dans la première année d’application de ces nouvelles règles. Les entreprises n’ayant fait aucune démarche de mise en conformité sont passibles d’une amande de 7 500 €.

 

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