Stop fraude

Des logiciels de caisse certifiés

Publication : N° 6 décembre 2017

Toute entreprise assujettie à la TVA et équipée d’un logiciel ou système de caisse doit disposer, dès le 1er janvier prochain, d’une solution certifiée et sécurisée. Cette nouvelle réglementation, qui vise à lutter contre la fraude à la TVA, doit permettre de ne plus modifier ou supprimer l’enregistrement d’un encaissement. Les éditeurs de logiciels doivent fournir à leurs clients un justificatif. Toutefois, si l’entreprise a développé elle-même son logiciel, elle doit le faire certifier par un organisme accrédité.

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