MARCHÉS PUBLICS

LES PME INCITÉES A RÉPONDRE !

Publication : N° 11 septembre 2019

Depuis quelques années, l’État simplifie les procédures d’accès aux marchés publics pour les PME. La loi Pacte, récemment entrée en application, ajoute une couche au millefeuille complexe de la simplification administrative.

Entrée en vigueur le 1er avril dernier, le nouveau Code de la commande publique impose à l’État de régler 20 % de sa commande - au lieu de 5 % - au moment de la signature du contrat avec des PME. Autre dispositif visant à améliorer les trésoreries : la baisse de 5 à 3 % du taux maximal des retenues de garantie, destinées à couvrir les réserves formulées lors de la réception des travaux. Quant au Plan d’action pour la transformation des entreprises (Pacte), il donne la possibilité de passer un marché sans appel d’offres pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros HT (nouveaux procédés de production par exemple). Objectif : favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Par ailleurs, dès l’an prochain, toutes les entreprises devront transmettre leurs factures sous forme électronique ; une obligation qui s’imposait déjà aux entreprises à partir de 10 salariés. Pour cela, une plateforme a été conçue afin de simplifier la gestion des factures. Son nom : Chorus Pro. Enfin, pour ceux qui ambitionnent de décrocher des marchés en groupement, une plateforme baptisée Place donne accès à une bourse de rencontres et à un listing de consultation de toutes les offres émanant des services et établissements publics de l’État, ainsi que des CCI.

 

Page15 Julien Priolet

“Un marché public ne se facture pas sans bon de commande. Il faut être réactif sur ce point pour éviter de trop grands délais de paiement.”
Julien Priolet
Directeur général de Synergihp Rhône-Alpes

Pour Julien Priolet, ces mesures vont dans le bon sens. Directeur général de Synergihp Rhône-Alpes, anciennement GIHP Service Adapté (180 collaborateurs), une entreprise spécialisée dans le transport des personnes en situation de handicap, il répond à une dizaine d’appels d’offres publics par an. Pour lui, ce sont les termes du Dossier de consultation des entreprises (DCE) qui comptent. « Nous vérifions la durée du marché, son périmètre et sa zone d’action, dit-il. Compte tenu de notre secteur d’activité et des investissements humains et techniques à mobiliser, nous ne répondons jamais à des marchés de courte durée. Nous analysons aussi les critères de notation : si la recommandation technique ne dépasse pas 30 % de la note globale, on s’abstient ». La dématérialisation a conduit Synergihp Rhône-Alpes à revoir l’architecture de ses dossiers de réponse, mais elle reste source de stress. « Nous avons récemment répondu à 3 appels d’offres ; tous sur des plateformes de dépôt différentes, regrette l’entrepreneur. La crainte du bugg informatique nous oblige à raccourcir nos délais ». Son conseil : opérer des tests 2 à 3 jours avant le rendu final.

ACHETEURS
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http://www.lyon-metropole.cci.fr/forumacheteurs
29,4 %
La part des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT attribuée aux PME en 2017 (Source : Observatoire économique de la commande publique).