Entreprises en difficulté

Le tribunal de commerce n’est pas un ennemi

Publication : N° 14 septembre 2020

FAUT-IL CRAINDRE DE RENCONTRER UN JUGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ? LA RÉPONSE EST NON ! Ces bénévoles issus du monde de l’entreprise sont tournés vers la résolution des conflits et des difficultés des entreprises. Pour Thierry Gardon, président du tribunal de commerce de Lyon, ils assurent la protection des PME.

Thierry Gardon
Président du tribunal de commerce de Lyon

Thierry Gardon est un homme pragmatique qui souhaite avant tout se révéler efficace dans un contexte tendu et inédit. « Il faut que les chefs d’entreprise comprennent que le tribunal de commerce est l’endroit où ils peuvent trouver de l’aide et de la protection », assure cet ancien dirigeant devenu juge au tribunal de commerce de Lyon en 2010 puis président en janvier 2020.

Le mot banni de son vocabulaire : faillite !
Féru de droit des entreprises, Thierry Gardon reconnaît que le Code du commerce, jusque dans les années 70, avait tendance à stigmatiser le dirigeant en proie à des difficultés. Le choc pétrolier de 1974 a ouvert une voie plus mesurée puis la loi Badinter de 1985, celle de 1994 et enfin la loi de 2005, dite de Sauvegarde. « Progressivement, on a admis que le dirigeant pouvait être défaillant sans forcément être à l’origine des difficultés, explique-t-il. Aujourd’hui, on parle de sauvegarde et non plus de faillite, avec trois fondamentaux recherchés : poursuivre l’activité économique, préserver l’emploi et apurer le passif ».

Son ouvrage de référence : le Livre VI du Code de commerce
Ce livre traite exclusivement des difficultés des entreprises. Il reprend les textes de la loi de 2005 et identifie deux voies essentielles de résolution : celle liée à la prévention (via la conciliation ou le mandat ad hoc) et celle relative aux procédures collectives (via la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire).

Sa règle d’or : prévenir
Pour Thierry Gardon, les dirigeants en proie à des difficultés doivent avant tout être réactifs : « En conciliation ou en mandat ad hoc, on trouve des issues positives pour 70 % des entreprises que nous recevons. Mais lorsqu’elles arrivent trop tard, elles basculent en procédure collective et les choses deviennent plus compliquées. Le tribunal n’est pas là pour couper les têtes, mais pour les sauver. Il apporte de l’aide, trouve des moyens, avance de manière confidentielle ».

Les différences entre mandat ad hoc et conciliation sont assez ténues, sachant que ces deux procédures sont déconnectées de toutes considérations judiciaires, mais que le débiteur ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Dans le 1er cas, le président du tribunal reçoit lui-même le dirigeant puis désigne un mandataire ad hoc chargé de négocier avec les créanciers. Le coût pour l’entreprise est minime et, pour la majorité des affaires traitées, des solutions sont trouvées. Dans le cas de la conciliation, un conciliateur est désigné pour conclure un accord amiable dans un délai de 5 mois maximum. En l’absence d’accord, en revanche, la poursuite en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est impossible.

Son avis sur les procédures collectives
Le Livre VI du Code du commerce parle de procédures collectives pour exprimer que l’actif de l’entreprise en difficulté devient le gage commun des créanciers si un redressement est impossible. Le premier niveau de ces procédures est la sauvegarde, valable uniquement pour des entreprises qui ne se trouvent pas en cessation de paiement. « La sauvegarde est très efficace, explique Thierry Gardon, car le tribunal de commerce gèle les dettes afin de recréer de la trésorerie. Les entreprises bénéficient en outre d’une réorganisation assortie d’un plan de continuation. Elles ont donc tout intérêt à venir nous voir avant qu’il ne soit trop tard  ». Lorsqu’une cessation de paiement est en revanche constatée, il ne reste que deux issues possibles : le redressement judiciaire (avec plan de continuation ou plan de cession) et la liquidation judiciaire (avec plan de cession ou vente des actifs). Étant précisé par le président du tribunal de commerce qu’un dirigeant qui ne déclare pas son état de cessation de paiement encourt des sanctions. « Le dialogue et la transparence sont donc primordiaux », conclut-il.

 Plus d’info sur www.greffe-tc-lyon.fr

Tél : 04 72 60 69 80