TAUX AT/MP

La déclaration en ligne obligatoire

Publication : N° 15 décembre 2020

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir de janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

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