COVID-19

Entreprises : on vous aide !

Publication : N°

La crise sanitaire en cours est aussi une crise économique majeure. Pour aider les entreprises à faire face à la baisse d’activité générée par les mesures de confinement, l’État joue son rôle de régulateur et d’atténuateur.

L’État a mis en place des mesures pour accompagner les entreprises. Mise à jour 6/4/2020

L'Etat a annoncé que 45 milliards d’euros sont mobilisés de manière «immédiate», ainsi qu’un fonds de solidarité d’un milliard d'euros «minimum» pour les micro-entrepreneurs, les petites entreprises et les indépendants qui réalisent moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et ont enregistré une baisse d’activité de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Sommes auxquelles s'ajoutent 300 milliards d’euros de garantie pour les prêts bancaires en France et 1 000 milliards d'euros de garantie bancaire européenne.

De son côté, la CCI, en tant que 1er business partner du tissu économique, mobilise plus largement ses services d’appui et juridiques au sein de cellules d’information et d’accompagnement, avec un numéro de téléphone unique 04 72 40 58 58 et une adresse mail dédiée infos@lyon-metropole.cci.frPar ailleurs, 100 conseils de Lyon, Saint-Étienne et Roanne prennent  contact quotidiennement avec les entreprises les plus exposées, pour les renseigner, les aider à prioriser leurs démarches, les orienter vers les bons contacts auprès des services de l’État et des organismes clés.


EXPOSÉ PRATIQUE DES MESURES ANNONCÉES

Chômage partiel
Le dispositif de chômage partiel est simplifié et accéléré. Objectif pour le gouvernement : maintenir les emplois et assurer la relance économique au plus vite en sortie de crise. Toutes les entreprises peuvent en faire la demande, des plus grandes à celles qui n’emploient qu’un seul collaborateur.
Le salarié mis en chômage partiel est indemnisé par son employeur, qui reçoit en retour une aide de l’État sous forme d’allocations.
Comment en bénéficier ? Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande doit contenir : les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés visés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie. Dès lors que la demande est validée, l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.
Comment ça fonctionne ? L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
En raison du grand nombre de connexions au site, l’État précise que les entreprises disposent de 30 jours pour déposer leur dossier et que le paiement sera rétroactif. De plus, l’absence de réponse au bout de 48h, une fois votre dossier reçu, vaut désormais acceptation de la demande. Ne pas hésiter à se connecter le soir tard ou le week-end !
Attention, la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu'un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
La CCI Lyon Métropole Saint-Etienne apportent des réponses aux questions les plus techniques, en liaison avec les services de l’Etat, n'hésitez pas à la contacter : 04 72 40 58 58 / infos@lyon-metropole.cci.fr

Échéances fiscales et sociales
Afin de préserver les trésoreries des entreprises, des reports de paiement sont proposés pour les échéances sociales et fiscales.
Toutes les infos sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
En ce qui concerne les paiements à venir de l’impôt sur les sociétés, de la CFE et de la CVAE, un report de paiement et des étalements sont possibles sur simple demande, et sans justificatif, au service des impôts de l’entreprise.
Téléchargez le formulaire : Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus - Covid 19 (PDF)

Fonds de solidarité
Le fonds national de solidarité, qui propose une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€, est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
et ayant été particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19 : entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Télécharger le formulaire de demande Fonds de solidarité

Complément de la part de la Région
Jusqu’à 2 000€ supplémentaires
selon la situation de besoin spécifique de l’entreprise.
Les entreprises éligibles sont celles remplissant les conditions énumérées ci-dessus et dans l’incapacité de régler leurs créances. Elles doivent avoir essuyé un refus d’une banque pour un prêt en trésorerie.
Renseignements auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, au numéro vert 0805 38 38 69
Communiqué : Plan d'urgence pour l'économie en AURA

Arrêt de travail pour enfants maintenus à domicile
Sur simple déclaration de l’employeur, les salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin d’assurer la garde de leur enfant. L’enfant doit avoir moins de 16 ans. Seul un parent peut bénéficier de la mesure, sachant que la durée de l’arrêt de travail est pour l’instant de 14 jours calendaires.
L’entreprise doit déclarer les collaborateurs concernés à l’Assurance maladie, via un formulaire téléchargeable sur le site https://declare.ameli.fr.
Ce dispositif est aussi accessible aux indépendants mais soumis à condition pour le versement de l’indemnité journalière.

Assouplissement du droit du travail
Les entreprises ont la possibilité d’imposer des dates de RTT et des jours acquis sur le compte épargne temps dans la limite de 10 jours.
Celles qui font face à un surcroît de travail en cette période pourront demander à leurs salariés de travailler jusqu’à 46 heures par semaine, voire 60 heures dans certains cas. Le travail dominical leur est autorisé sur la base du volontariat.

La trésorerie et les garanties bancaires
Face à la violence de cette crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place un accompagnement financier particulier.
Les échéances des financements octroyés par Bpifrance sont reportées automatiquement pour une durée de 6 mois, à compter du 16 mars.
Un nouveau dispositif, le Prêt Atout, est mis en place, en partenariat avec les banques, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle. Il s'agit d'un crédit à moyen terme pour les TPE, PME et ETI possédant 12 mois de bilan minimum compris entre 5 et 30 millions d’euros. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d'amortissement du capital.
Un numéro vert, le 0 969 370 240, a été ouvert pour assurer des réponses immédiates aux entreprises, qui peuvent aussi se rapprocher de la direction régionale Bpifrance de leur territoire via le site :  www.bpifrance.fr/covid19

La relation avec les banques
La Fédération Française des Banques a pris l’engagement de mettre tout en œuvre pour aider les entreprises. Plusieurs réseaux facilitent déjà l’échelonnement des crédits professionnels et personnels. Les dirigeants doivent prendre contact rapidement avec leur conseiller bancaire.
Un service de médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour leurs demandes de financement auprès des banques. Sollicitées par l’État, celles-ci se sont engagées sur des moratoires de 6 mois.
https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Marchés publics : pas de pénalité de retard
Pour tous les marchés publics, y compris ceux des collectivités territoriales, les pénalités de retard mentionnées dans les contrats ne seront pas appliquées si les délais ne sont pas tenus durant cette période de crise.
Des règles dérogatoires sont prévues pour le paiement des avances.

Le déplacement des collaborateurs
Chaque salarié - ne pouvant rester chez lui en télétravail - doit se munir d'un justificatif pour tous ses déplacements professionnels. Il s’agit d’une attestation employeur affirmant l’absolue nécessité pour la personne qui le détient de se déplacer pour aller travailler.
Le gouvernement a mis en ligne samedi 21 mars, un nouveau document "plus simple" sur lequel l'employeur peut indiquer une durée de validité, afin de ne plus avoir à renouveler chaque jour l’attestation. Par ailleurs, les salariés détenteurs de cette attestation professionnelle n’auront plus à se munir d’une attestation individuelle de déplacement.
Téléchargez l'attestation ici : justificatif de déplacement professionnel
Par ailleurs, un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide. Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette. Aucune donnée personnelle n'est collectée et aucun fichier n'est constitué. Toutes les infos ici.

Reports sur les loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser par mail une demande aux entreprises auprès desquelles les factures sont dues : fournisseurs de gaz, d’électricité, d’eau, bailleurs…
Le Groupe EDF met en place un dispositif de paiement accéléré des factures pour les prestations achevées et validées par EDF au 31 mars 2020. Ainsi, au lieu du délai contractuel de 60 jours en France, le règlement des fournisseurs interviendra avant mi-avril pour les TPE et avant fin avril pour les PME. Ce dispositif concerne les fournisseurs d’EDF SA et de ses filiales, Dalkia  et EDF Renouvelables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire.
Pour les très petites entreprises éligibles au fonds de solidarité, le Gouvernement a également mis en place un dispositif concernant le règlement des factures de gaz et d’électricité : pour les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le paiement sera échelonné sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Toutes les informations utiles ici.
Le Conseil national des centres commerciaux a demandé à ses membres de suspendre les loyers d’avril.
La loi interdit l’interruption et la réduction de la fourniture de gaz, d’électricité, d’eau pour tous les commerçants, artisans et indépendants en difficulté.

Commerces & services, activités industrielles et artisanales (ateliers et usines), activités sur les chantiers (BTP, espaces verts)
Liste des activités maintenues sous conditions

Questions/réponses pour les entreprises et les salariés
Sur le site du ministère du Travail, une FAQ répond aux questions de l’employeur et du salarié et rappelle les bonnes pratiques pour protéger la santé de tous : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Facebook Live de CCI Entreprendre
Tout au long du confinement, les CCI vous proposent de garder le lien, et vous font vivre en direct des témoignages d'entrepreneurs https://www.facebook.com/creer.son.entreprise/

Les CCI réquisionnées par l’État
Le Président de la République appelle les CCI à remplir une mission de premier plan auprès des entreprises, notamment pour accompagner les TPE-PME et les indépendants. Une lettre de mission signée de Bruno Le Maire confie au réseau des CCI le rôle d’interlocuteur privilégié, afin de renseigner sur les mesures mises en œuvre et d’aider dans l’accomplissement des démarches. Les services des CCI doivent, au cas par cas, réorienter vers un accompagnement de 2e niveau vers les Direccte, les Dieccte, Bpifrance et les Urssaf. D’ores et déjà, 5 actions sont en place - des cellules d’accompagnement des entreprises dans toutes les CCI de France - l’accomplissement des formalités administratives considérées comme essentielles par voie dématérialisée - l’évaluation au quotidien de l’impact du coronavirus sur l’activité économique, - la diffusion régulière de l’information et des consignes sanitaires aux entreprises - la participation, au niveau régional ou territorial, aux comités de pilotage en lien avec les préfets, autres chambres consulaires et organisations économiques. Numéro unique : 04 72 40 58 58.
www.lyon-metropole.cci.fr
Appel à projets de solutions innovantes pour lutter contre le COVID-19
Cet appel à projets du ministère des Armées, lancé par l’Agence de l’Innovation de Défense (AID), dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le COVID-19, vise à disposer de propositions pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Il porte sur la recherche de solutions innovantes, qu'elles soient d’ordre technologique, organisationnel, managérial ou d’adaptation de processus industriels, qui pourraient être directement mobilisables afin de : protéger la population, soutenir la prise en charge des malades, tester la population, surveiller l’évolution de la maladie au niveau individuel et l’évolution de la pandémie, ou aider à limiter les contraintes pendant la période de crise. Important : les projets devront être d’une maturité technologique suffisante pour être employables pendant l’actuelle pandémie. Ces solutions innovantes devront être facilement et rapidement reproductibles et s'appliquer à l'échelle de l'ensemble du territoire national dans l'enveloppe budgétaire définie. Un budget de 10 000 000€ TTC est prévu pour cet appel à projets, qui vise à financer un à plusieurs projets d’intérêt. Pour permettre le soutien d’un maximum de projets prometteurs, sauf exceptions dûment justifiées, les projets retenus par cet appel à projets ne seront pas cumulables avec les financements flash mis en place par l’UE ou l’ANR. Les propositions de réponse sont attendues et évaluées au fil de l'eau jusqu’au 12 avril 2020.
Ministère de la Défense - Appel à projet lutte Covid-19
La Région mobilise les entreprises pour aider le personnel soignant et débloque 600 millions d'euros
Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes lance un appel à la mobilisation de toutes les entreprises pour aider le personnel soignant à être équipé de la meilleure façon possible en masques, gels hydroalcooliques et tenues de protection. Une adresse mail permet de recenser toutes les possibilités sur notre territoire : achats@auvergnerhonealpes.fr. Par ailleurs la Région Auvergne-Rhône-Alpes a débloqué 600 millions d’euros pour aider les entreprises, les artisans, et les commerçants. A partir du 6 avril la Région étend l'aide accordée aux pharmaciens pour s'équiper de vitre de plexiglass, visant à protéger des contacts avec les clients, aux commerces de proximité encore ouverts. Une aide pouvant aller jusqu'à 500 € peut ainsi être reçue pour équiper un comptoir de vente d'une vitre en plexiglass.
www.auvergnerhonealpes.fr
La Métropole de Lyon débloque 100 millions d’euros
La Métropole de Lyon crée un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises jusqu’à fin juin 2020. Une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril. Cette aide vient compléter celle de l’État (1 500€) pour : 1/ Les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entreprises dont l’établissement a dû fermer : les restaurants ou les bars par exemple 2/ Les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs sur la base des critères fixés par l’Etat ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires. Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros. Environ 30 000 bénéficiaires pourraient percevoir cette aide exceptionnelle en mars et en avril. La mesure pourra être prolongée si nécessaire.
www.met.grandlyon.com/coronavirus-la-metropole-debloque-100-millions-deuros/
Les experts-comptables se mobilisent
Les experts-comptables se mobilisent avec leurs clients mais n’oublient pas les entreprises sans expert-comptable et qui se trouvent en ce moment pour certaines, démunies. Les Ordres des Experts-Comptables d’Auvergne et de Rhône-Alpes ont allié leurs forces pour la mise en place d’un dispositif d’aide dénommé « Covid-19 – Conseil expertise ». Il est destiné exclusivement aux chefs d’entreprise de la région qui ne sont pas déjà accompagnés par un expert-comptable. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise éligible doit prendre contact en utilisant l’adresse mail suivante : covid19@oecra.fr. Un expert-comptable parmi ceux volontaires rappellera le chef d’entreprise rapidement pour l’orienter au mieux vers les dispositifs que son entreprise peut mobiliser, spécialement au niveau fiscal et social. Attention, il ne s’agit en aucun cas d’une consultation mais d’appréhender la problématique du dirigeant, de le rassurer et de lui délivrer un 1er niveau d’information vers les dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises.
covid19@oecra.fr
Le Barreau de Lyon propose des consultations gratuites par téléphone
En cette période de confinement, les audiences sont suspendues et les cabinets d'avocats ont fermé leurs portes. Le Barreau de Lyon propose des consultations gratuites par téléphone, afin de remplacer les consultations habituellement organisées au Palais. Les avocats répondent à vos questions concernant la réglementation des déplacements, le droit du travail, la gestion des dettes et des créances, la relation entre les entreprises et les banques ou les services de l'Etat... Du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h au 04 72 60 72 72.
Barreau de Lyon