Droits et obligations des commerçants

Publication : N° 14 septembre 2020

Commerce paiement

Le consommateur peut choisir de régler ses achats par carte bancaire, chèque ou espèces. Un commerçant est libre de refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque, il doit en informer sa clientèle par affichage visible dans son commerce. Bien que le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité (plafond à 50 €), il se doit d’accepter les paiements en liquide, il est passible d’une amende de 150 € s’il refuse.

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