EFFECTIFS

ALLEGEMENT DES SEUILS

Publication : N° 12 décembre 2019

Les trop nombreux seuils d’effectifs sociaux et les faibles délais pour répondre aux obligations liées au franchissement d’un seuil freinent l’embauche dans les PME. À partir du 1er janvier, la loi Pacte réduit le nombre de seuils et les regroupe en 3 catégories : 11, 50 et 250 salariés. Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises et plus facilement applicable à toutes les obligations.